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PARTENARIAT ET PARITE HOMME/FEMME DANS LA MODERNITE D'AUJOURD'HUI
Intervention de Me Aline ATIBACK lors du colloque organsé le 28 avril 2007 par les Editions l'Harmattan

INTRODUCTION
La femme et l'homme sont des partenaires incontournables, car ils ont chacun besoin de l'autre pour réaliser leurs ambitions tant sur le plan privé que sur le plan professionnel ou social.
Chacun contribue, avec sa particularité, à construire un monde meilleur, leurs rôles respectifs étant complémentaires.


Initialement, la place accordée à la femme la mettait dans une position inférieure, une situation de soumission vis-à-vis de l'homme. Son rôle tendait davantage à contribuer à la réalisation des ambitions de l'homme. Ainsi, elle s'occupait du foyer, des enfants, du bien être de l'époux, pour que celui-ci soit détaché des soucis du quotidien afin de pouvoir se consacrer à des activités plus valorisantes, notamment professionnelles ou politiques.


Pour essayer de valoriser ce rôle joué par la femme auprès de son partenaire, on a l'habitude de dire que « Derrière un grand homme, il y a une grande femme », alors que l'expression inverse n'est pas utilisée.


Le pouvoir de l'homme sur la femme se manifestait également dans une dépendance financière et économique, car c'est lui qui nourrissait sa famille. Sur ce dernier point, les hommes ont rapidement compris l'avantage qu'ils pouvaient tirer de l'activité professionnelle de leur compagne, d'où le proverbe économiste « Celui qui épouse sa femme de ménage fait baisser le PIB ».


Au fil du temps, les femmes ont commencé à revendiquer une parité, ce qui a généré un conflit entre les deux sexes.


Grâce à l'action de mouvements féministes, les femmes ont acquis progressivement de nouveaux droits. Certaines féministes ont perdu la vie dans le combat qu'elles ont mené pour les droits des femmes. Il en est ainsi de Madame Marie-Olympe de GOUGES, rédactrice de la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791, qui fut décapitée.

Certaines pratiques qui sont aujourd'hui normales étaient inenvisageables à une certaine époque.

Pour parler d'un domaine qui me concerne, ce n'est qu'en 1900 qu'une femme a obtenu le droit d'exercer la profession d'avocat, alors qu'elle avait son diplôme depuis 8 ans.

Aujourd'hui en France, il y a plus de femmes avocates que d'hommes.


Par ailleurs, avant 1909, le fait pour une femme de porter un pantalon constituait en France un délit.


L'évolution est remarquable.


La question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir comment concilier le nécessaire partenariat hommes femmes avec la recherche absolue d'une parité.


Je ne peux pas prétendre traiter cette vaste question, qui recouvre des domaines aussi divers que la vie professionnelle, sociale, politique, économique et privée.


Je vais me limiter aux aspects juridiques de la question. Ainsi, je vais aborder dans un premier temps, les moyens mis en oeuvre pour aboutir à une parité hommes femmes, tout en maintenant un partenariat entre eux (A), puis dans un second temps, je parlerai des sanctions applicables en cas de non respect des règles édictées dans l'intérêt des femmes (B).


A- Les principaux moyens mis en oeuvre pour aboutir à une parité homme femme

1) La légifération


Dans le cadre de la recherche d'une parité hommes femmes, le législateur français est intervenu à plusieurs reprises, de sorte qu'aujourd'hui, l'égalité est acquise en théorie. Les principales mesures prises en ce sens sont les suivantes :


En 1944, les femmes acquièrent en France le droit de vote.


1946, le préambule de la constitution proclame que « La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes ».


En 1972, la loi sur l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes est votée.


La loi du 23 mars 1996 renforce l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.


La loi du 8 juillet 1999 portant révision de la constitution prévoit que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

La loi du 9 mai 2001 prévoit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 16 novembre 2001 sur la lutte contre les discriminations est votée.

Toutefois, ces lois resteraient lettres mortes si le gouvernement ne mettait pas en oeuvre des moyens permettant de les appliquer.


2) Le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

Présidé par Madame Catherine VAUTRIN, ce ministère est chargé d'appliquer la politique gouvernementale en faveur de la parité hommes femmes, qui tend à faire coïncider l'égalité des droits avec l'égalité dans les faits.
Cette politique répond aux exigences de démocratie, de cohésion sociale et de performance économique.
Le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité comporte un service des droits des femmes et de l'égalité, qui met en oeuvre la politique de l'égalité entre hommes et femmes.


Pour y arriver, il recourt à des mesures spécifiques tendant à corriger les inégalités et prend en compte la perspective de l'égalité hommes femmes dans le processus de décision dans tous les domaines.


Il en est ainsi notamment en politique et dans la vie économique où les femmes restent éloignées des postes de décision et où les écarts de salaires en leur défaveur persistent.



3) L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes


Créé en 1995, il a pour mission de :


- centraliser les données sur la situation des femmes,
- évaluer la persistance des inégalités entre les deux sexes et identifier les obstacles à la parité notamment dans les domaines politique, économique et social,
- émettre des avis sur les projets de lois et règlements,
- faire toutes recommandations et propositions de réforme au premier ministre afin de prévenir et résorber les inégalités entre les deux sexes.


4) La HALDE



Créée en 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut être saisie par toute personne qui s'estime victime de discrimination, notamment en fonction du sexe.

Il résulte du rapport de la HALDE de 2006 que 5% des saisines concernaient une discrimination liée au sexe, la plupart étant liées à l'origine (35%).

Les moyens d'action de la HALDE vont du règlement amiable à la saisine du parquet, en passant par la médiation et la transaction pénale.

B) SANCTIONS APPLICABLES
De nombreuses dispositions répriment les atteintes portées à la parité hommes femmes.


Ainsi, l'article 225-2 du code pénal punit la discrimination liée notamment au sexe, à l'origine...de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :


- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service,
- à entraver l'exercice d'une activité économique, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne...
En matière de droit du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (article 1146-1 du code du travail).
Par ailleurs, une loi du 4 avril 2006 renforce la protection des femmes par plusieurs mesures répressives :


- Aggravation des sanctions applicables aux violences faites aux femmes : la qualité de conjoint ou de concubin est érigée en circonstance aggravante de l'infraction de violences et entraîne des peines plus élevées, à savoir :


* 3 ans d'emprisonnement au lieu d'une amende contraventionnelle pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail,


* 5 ans d'emprisonnement au lieu de 3 ans pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (article 222-12 du code pénal)


* 15 ans de réclusion criminelle au lieu de 10 ans pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du code pénal)
* 20 ans de réclusion criminelle au lieu de 15 ans pour les violences ayant donné la mort sans intention de la donner (article 222-8 du code pénal),


- Cette même loi protège la liberté sexuelle de la femme en érigeant la qualité de conjoint ou de concubin de la victime en circonstance aggravante du viol (tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise) et entraîne une peine de 20 ans de réclusion criminelle au lieu des 15 ans applicables à un tiers (article 222-24 du code pénal).


Peu importe que les époux ne soient pas en instance de divorce et qu'ils n'aient aucune intention de se séparer.


En outre, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime est un circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (toute atteinte sexuelle sans pénétration commise par violence, contrainte, menace ou surprise) et entraîne une peine de 7 ans d'emprisonnement au lieu des 5 ans applicables à un tiers (article 222-28 du code pénal).
Bref, si quelqu'un veut contraindre une femme à lui consentir des faveurs de nature sexuelle, il vaut mieux que ce ne soit pas son épouse, car il risque d'être sanctionné plus sévèrement.


Je précise que ces textes peuvent être invoqués par les conjoints ou concubins des deux sexes, mais dans la pratique, ce sont plutôt les femmes qui se plaignent de violences conjugales, d'agressions sexuelles ou de viols.


En ce qui concerne les procédures applicables, la personne qui se sent victime d'une infraction pénale peut adresser une plainte au procureur de la République, citer l'auteur présumé directement devant le Tribunal correctionnel ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions.


CONCLUSION :


En France, la parité hommes femmes est acquise en théorie. Il reste à adapter la pratique au droit.


Quand on entend certaines remarques suscitées par la candidature de Mme Ségolène ROYAL à l'élection présidentielle (remarques ironiques du style : qui va garder les enfants, attitudes de certains électeurs qui considèrent que la France n'est pas encore prête à être dirigée par une femme) on est amené à reconnaître que la parité hommes femmes n'est pas encore une réalité.


En Afrique, le chemin qui mène vers la parité hommes femmes est encore long et semé d'embûches.


Chez certains peuples, l'homme reste tout puissant tandis que la femme est infantilisée.


La polygamie est un exemple édifiant de la supériorité de l'homme sur la femme dans de nombreux pays.


Par ailleurs, les violences conjugales y sont banalisées.


L'excision de jeunes filles est encore pratiquée dans plusieurs sociétés.


Une évolution est impérative pour parvenir à une coexistence pacifique entre les deux sexes.
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