COMPÉTENCES

Chercher sur le site

Tél : 01 45 40 49 68

Rechercher



Elle peut intervenir :
- sur citation directe de la partie civile,
- sur comparution immédiate décidée par le procureur de la République
- sur convocation par l’officier de police judiciaire,
- sur ordonnance de renvoi du juge d’instruction
logo