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NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI

 
De nos jours, le droit est omniprésent, multiple dans ses domaines et en constante évolution.

Les justiciables doivent savoir tirer parti de toutes les opportunités que leur offre le droit pour défendre au mieux leurs intérêts. ils doivent également en connaître les contraintes.

L'expertise d'un avocat compétent peut donc être déterminante pour les justiciables en leur permettant de faire face à une législation et une jurisprudence mouvantes.

En cas de contentieux, le cabinet Atiback assiste ses clients devant toutes les juridictions traitant des litiges entrant dans le cadre de ses domaines d'activité. le cabinet intervient régulièrement sur toute la france.

En l'absence de procédure contentieuse, le cabinet Atiback conseille juridiquement ses clients pour leur permettre de préserver leurs droits, garantir la sécurité de leurs transactions, gérer les relations sociales et prévenir les risques juridiques.

                                                                                                                                 Maître Aline Atiback

La justice n’efface pas la douleur, mais elle restaure la dignité.




Ma cliente avait répondu à l'annonce d'un "photographe" proposant de réaliser des books professionnels pour lancer des carrières de mannequin. Lors de la séance photo, cet individu a affirmé que les clichés seraient plus "naturels et sensuels" si les prises de vue avaient lieu juste après un rapport sexuel avec lui. Déstabilisée mais poussée par son ambition, ma cliente a cédé. L'individu a fait signer à ma cliente un document stipulant qu'elle était consentante. Quelques jours plus tard, l’individu a recontacté ma cliente pour lui dire que les photos n'étaient pas satisfaisantes et lui a proposé une nouvelle séance photos accompagnée d'un nouveau rapport sexuel. Méfiante, ma cliente a demandé à voir les premières photos. Elle n’a plus eu de nouvelles de l’individu.
Ma cliente voulait savoir si en dépit de son consentement écrit, les agissements de cet individu étaient pénalement répréhensibles. J'ai déposé plainte contre l’individu pour escroquerie, en demandant à la juridiction de considérer les rapports sexuels comme des « services », ce qui permettait de sanctionner cet individu pour avoir usé de la fausse qualité de photographe et de manœuvres frauduleuses afin d’obtenir ces « services ».
L'enquête a révélé que cet individu avait agi de manière identique envers plusieurs autres jeunes femmes. Certaines avaient refusé ses avances, d'autres avaient accepté, mais aucune n'avait reçu un book des photos prises. En outre, aucune de ces femmes n’avait pensé qu’elle pourrait porter plainte en raison de la signature d’un consentement écrit.
Ces victimes se sont jointes à l’action que j’ai initiée. Le tribunal a condamné l’individu à 18 mois d'emprisonnement ferme pour escroquerie. Ma cliente ainsi que d’autres victimes ont obtenu une indemnisation en réparation du préjudice subi.



Une garde à vue qui se termine bien






J’assistais un homme accusé de viol par sa fille de 15 ans. Dans sa plainte, cette dernière affirmait que son père lui avait demandé de prendre une douche pour se purifier de ses fréquentations masculines, avant de la rejoindre sous la douche pour la violer. Mon client reconnaissait avoir exigé qu’elle se lave, mais niait catégoriquement l’avoir rejointe ou violée. Au cours de ses auditions, mon client peinait à exprimer clairement son innocence. 
Lors de notre entretien confidentiel durant la prolongation de la garde à vue, mon client m’a révélé certains éléments qui, s’ils étaient avérés, pouvaient le rendre crédible. Au cours de la confrontation, chacune des parties a maintenu sa version. Puis, le fonctionnaire de police m’a donné la parole pour poser mes questions : 
Ma 1ère question à la plaignante : Avez-vous déjà accusé quelqu’un d’autre de viol ? Si oui, quelle a été l’issue de votre plainte ?
Sa réponse : Oui, mon beau-père, mais j’avais menti parce qu’il m’avait énervée. Une autre fois, un garçon de mon collège, mais en réalité, j’étais consentante. Les deux plaintes ont été classées sans suite.
Ma 2ème question à la plaignante : avez-vous déjà été enceinte ? Si oui, combien de fois et quelle est l’identité du père ?
Sa réponse : Oui, deux fois. Une première fois d’un garçon de mon collège. La seconde, je ne sais pas exactement qui est le père, car je fréquentais plusieurs garçons.
Ma 3ème question à la plaignante : Avez-vous déjà amené un homme sur le lit de votre père et jeté un préservatif usagé dans sa poubelle ?
Sa réponse : Oui.
Ma 4ème question à la plaignante : Votre père est-il innocent des faits de viol que vous lui reprochez ?
Sa réponse : Oui. J’ai menti parce qu’il est trop strict et ne me laisse pas faire ce que je veux.
À ces mots, père et fille ont fondu en larmes. Le fonctionnaire de police, lui, était dépité : des dizaines heures d’enquête perdues sur une plainte mensongère, alors que tant d’affaires impliquant de vraies victimes attendent d’être traitées !
Informé des révélations, le Procureur de la République a ordonné un classement sans suite de la plainte. Mon client a été libéré sans aucune poursuite.


Une issue inattendue.

Parfois des événements viennent bouleverser une procédure judiciaire, rendant les enjeux initiaux dérisoires, voire sans objet. C’était le cas d’un litige consécutif au décès d’une mère de famille. J’assistais son conjoint survivant ainsi que ses enfants à l’exception d’une de ses filles. Cette dernière refusait tout accord de partage amiable de la succession, menaçait régulièrement son père avec lequel elle vivait dans la maison familiale depuis 45 ans. Ce dernier avait désormais peur d’elle et se barricadait dans sa chambre quand sa fille était présente. En outre, cette dame refusait de quitter le domicile familial dont le père était usufruitier et s’opposait à la vente de la maison.



J’ai engagé deux procédures. D’une part, une procédure de référé qui a abouti à l’expulsion forcée de cette dame du domicile familial. D’autre part, une seconde procédure tendant au partage judiciaire de la succession. J’étais très satisfaite de ma plaidoirie mais avant la date du délibéré, mes clients m’ont annoncé le décès de la défenderesse !!! Très éprouvés, ils se retrouvaient dans une procédure sans adversaire, mais avec la perte d’un proche. Cet événement rendait ridicule la bataille judiciaire qui avait été menée contre la défenderesse. Ironie du sort, l'unique héritier de cette dame est son père, car elle n’a pas laissé de descendant.
#succession#usufruitier#partage#expulsion


#succession#nonation#médiation#annulation-d-une-donation#indemnitédoccupation 
Un tien vaut mieux que deux tu l’auras. J’assistais une cliente dans un dossier de succession qui l’opposait à ses deux frères. Ces derniers demandaient un partage judiciaire et l’annulation d’une prétendue donation déguisée d’un appartement en Normandie. Ils soutenaient que cet appartement avait été financé par leur père au bénéfice de ma cliente. Le tribunal a proposé aux parties d’aller en médiation ce que ma cliente a accepté, mais ses frères ont refusé. Nous avons gagné le procès. L’appartement en cause est resté dans le patrimoine de ma cliente et ses frères ont été condamnés à lui rembourser ses frais d’avocat. Les deux frères avaient parallèlement engagé une autre procédure afin d’obtenir l’autorisation de vendre un second appartement à Paris qu’ils avaient reçu tous les trois en donation-partage de la part de leur père. J’ai demandé au tribunal à titre reconventionnel la condamnation des deux frères à verser à ma cliente une indemnité d’occupation de ce bien immobilier dont ils détenaient seuls les clés et refusaient pendant de nombreuses années que ma cliente y accède. Nous avons gagné et les deux frères ont été condamnés à payer une forte indemnité d’occupation à ma cliente. Ils ont fait appel. Après avoir discuté avec ma cliente, j’ai compris que la restauration des liens de fraternité était plus importante pour elle que cette indemnité. Nous avons proposé aux frères de conclure un accord de réduction de cette indemnité de 90 %. Ils ont refusé, disant  qu’ils étaient sûrs de gagner en appel. Ils ont perdu et devaient donc payer 100 % d’une somme dont ils auraient pu ne que 10 %. #succession#nonation#médiation#annulation-d-une-donation#indemnité-d-occupation


Lorsque la bataille est rude, la victoire n’en est que plus belle.










Le versement des indemnités journalières de mon client avait été interrompu par sa compagnie de prévoyance qui contestait la validité du contrat et prétendait que la maladie de mon client était imaginaire. Mon client n'arrivait plus à joindre les deux bouts et sombrait dans la dépression. Compte tenu de l'urgence financière dans laquelle se trouvait mon client, j’ai engagé à l’encontre de la compagnie de prévoyance une procédure de référé que nous avons gagnée. Cette compagnie s’est contentée de régler les indemnités dues pendant la période échue et a refusé de poursuivre les règlements au motif que les décisions de référé n’ont pas l’autorité de la chose jugée. J’ai engagé une procédure au fond au cours de laquelle la compagnie de prévoyance a développé tous les moyens imaginables : nullité du contrat, irrecevabilité des demandes, sursis à statuer dans l’attente d’une plainte pénale déposée à l’encontre de mon client pour faux … La plupart de ces moyens étaient dilatoires, leur unique but étant de perdre du temps pour décourager mon client et l’épuiser aussi bien financièrement que psychologiquement. En 5 ans de procédure, j’ai plaidé six fois dans cette affaire tant en première instance qu’en appel avant d’obtenir une décision définitive. Mon client pensait être au bout du tunnel, mais contre toute attente, la compagnie de prévoyance a refusé d’exécuter la décision. J’ai dû faire une saisie-attribution qui a été contestée par la compagnie de prévoyance devant le juge de l’exécution. Elle a perdu. Notre victoire avait une saveur exquise.

Il n’est jamais trop tard pour emprunter le bon chemin. J’assistais un jeune homme prévenu de proxénétisme aggravé pour des faits commis 4 ans plus tôt. La procédure était régulière et les faits étaient avérés. J’ai demandé au client de m’apporter les justificatifs de son parcours scolaire depuis les faits. Il était excellent. Il me fallait trouver une idée pour convaincre le tribunal de ne pas stopper ce parcours. C’est alors que j’ai eu l’idée de faire un parallèle avec les anciens ministres Alain Madelin et Patrick Devedjan qui ont été condamnés pour vol dans leur jeunesse. J’ai souhaité à mon client le même parcours. Le tribunal a examiné attentivement les pièces que j’ai produites. Mon client était en troisième année dans l’une des plus prestigieuses écoles de Paris. Sa note moyenne pendant les trois dernières années était de 18/20. Les appréciations des enseignants depuis la terminale étaient dithyrambiques. Étudiant excellent, très sérieux, très travailleur, très calme. Le tribunal a fait droit à ma demande de dispense de peine et non inscription au bulletin N 2 du casier judiciaire. Or mon client encourait une peine de 10 ans d’emprisonnement. Il pourra poursuivre ses études sans aucune peine et aucune mention sur son casier judiciaire en dépit de la gravité des faits. Les parents de ce jeune, qui sont venus à l’audience avec un sentiment de honte, sont repartis avec la fierté d’avoir un fils promis à un bel avenir.


Résumé et le plan de l'ouvrage


L'ABUS DE BIENS SOCIAUX DANS LE GROUPE DE SOCIETES


Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont créé un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés.

Cette jurisprudence considère ainsi que des faits qui seraient délictueux dans l'hypothèse d'une société isolée ne sont pas répréhensibles lorsqu'on est en présence d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun. L'exonération n'est accordée que si les sacrifices imposés à une société dans l'intérêt du groupe répondent aux exigences de contrepartie, d'équilibre et s'ils ne sont pas excessifs.
On constate que l'application du fait justificatif de groupe se fait de manière exceptionnelle, cette solution dérogatoire étant considérée comme une simple bienveillance des juridictions à l'égard des groupes de sociétés et non comme un principe d'application générale. En agissant dans l'intérêt du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas à l'abri d'un procès pénal, dont l'issue est aléatoire.

En effet, les décisions jurisprudentielles n'obéissent à aucune exigence d'uniformité et leur analyse révèle des incertitudes et divergences. Une intervention législative permettrait de poser un principe général d'exonération des actes accomplis dans l'intérêt du groupe, avec pour corollaire le renforcement de la protection des actionnaires minoritaires.
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