Cette juridiction siégeant au sein de chaque Tribunal de Grande Instance statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Elle peut être saisie lorsque le préjudice subi par la victime résulte :

- d’atteintes aux personnes présentant le caractère matériel d’une infraction.

- des atteintes aux biens suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou destruction, dégradation.