Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne, le juge d'instruction procède à l’interrogatoire de première comparution, en présence de l’avocat.

A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend :

- soit une ordonnance de non-lieu,

- soit une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel si l’infraction est de nature délictuelle,

- soit une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises si l’infraction est de nature criminelle.